Déclaration

Tous les contributeurs directs sont tenus de soumettre à l’ARPE-Québec des déclarations sur les quantités et les types de produits visés vendus pendant une période donnée et d’effectuer les remises des écofrais afférents à la quantité nette vendue. Une déclaration nulle doit aussi être soumise dans les délais prescrits même s’il n’y a eu aucune vente pendant la période visée.